Témoignages de personnes nées par PMA de donneur anonyme...

François Hollande s'était engagé, lors de la campagne présidentielle, à mettre en oeuvre une grande réforme d'ici au printemps 2013, visant à assurer l'égalité des droits entre toutes et tous, quelle que soit l'orientation sexuelle. Se déroule en ce moment même la phase des auditions sur le projet de loi, qui sera présenté le 29 janvier 2013 à l'Assemblée nationale. En la matière, différentes déclarations du gouvernement arguant que l'élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes ne faisait pas partie du projet de loi...

      Créé le 13/06/2012 à 09h02

 

Micro-injection par pipette d'un spermatozoïde dans un ovocyte / AFP

Article du 13/06/2012 Une avocate de profession de 32 ans, qui souhaite rester anonyme, sera fixée jeudi après avoir déposé une requête auprès du tribunal administratif de Montreuil. Cette femme demande des informations sur ses origines. Elle est née par insémination artificielle. Seul problème, la loi française protège l'anonymat des donneurs de sperme. La requérante s'appuie sur un texte européen pour avoir l'accord de la justice. Ecouter http://www.rtl.fr/actualites/sante/article/une-femme-nee-d-un-don-de-sperme-veut-en-savoir-plus-sur-ses-origines-7749447926#play Anne Le Henaff | 13/06/2012 - 09h20  

 ENQUETE RTL - Cette femme n'est pas la seule à avoir enclenché des démarches devant les juges

La requérante, avocate au barreau de Lyon, et qui ne souhaite pas que son nom soit rendu public, avait saisi l'administration après avoir découvert en 2009 avoir été conçue par insémination artificielle avec sperme de donneur, dans un Centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme (Cecos).

Elle désire recueillir des informations non identifiantes sur son père biologique (âge, description, motivation du don), mais aussi savoir si son frère, né également par IAD, est issu du même donneur. Elle souhaite également que ce dernier soit contacté pour que son identité lui soit communiquée, en cas d'accord de sa part.

Outre l'accès à ces informations, elle réclame au Cecos et au CHU où elle a été conçue, ainsi qu'à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP), dont dépendent ces structures, quelque 100.000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudice moral et médical, du fait notamment d'une "crise identitaire" qu'elle dit traverser depuis 2009.

Le don de gamètes est anonyme en France depuis son autorisation en 1973. La ministre de la Santé Roselyne Bachelot avait proposé en 2010 une levée partielle de cet anonymat, sur le modèle du Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP), créé en 2002, qui aide les enfants nés d'un accouchement sous X à connaître leurs origines.

Mais cette proposition a été rejetée par les députés et sénateurs lors de l'examen au printemps 2011 du projet de révision des lois de bioéthique. Ces derniers craignaient notamment que la suppression du principe de l'anonymat ne fasse baisser les dons. (avec AFP)